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Par courrier :

Service client – Buongiorno - Libre Réponse 94119 - 13 629 Aix en Provence 1 – France (ne nécessite pas d’oblitération)

Par courriel :

customer_fr@fuzeforge.ca

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 juin 2022

Préambule

La société BUONGIORNO, au capital de 497.040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « B ! » ou « Buongiorno »), propose une offre permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus »).

L’accès aux services proposés sur le site https://www.fuzeforge.ca accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Le Site est édité par Buongiorno (ci-après dénommée « B ! » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés par le site internet Fuze Forge : https://www.fuzeforge.ca (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

L’intégralité des engagements de B ! en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

FR_RGPD_PolitiqueB2C_Smartmob_DGP

Les Conditions Générales sont établies en Français/Anglais et disponibles en ligne depuis le Site. Buongiorno se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

B ! : s’entend de la société Buongiorno.

Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par B ! aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par B ! sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels B ! effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service propose une offre permettant, selon l’offre proposée, au Client de jouer et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus »). L’accès aux services proposés sur le site https://www.fuzeforge.ca accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur https://www.fuzeforge.ca

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant URL de service lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé sur d’opérateur de téléphonie mobile.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie Telus.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal.

Paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de B !.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut confirmer son numéro de téléphone.
L’Utilisateur valide d’abonnement au service en cliquant « s’abonner » et reçoit un SMS avec le code d’activation.
L’Utilisateur doit confirmer le code d’activation.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

Durée de l’Abonnement

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en 4,99 CAD/hebdomadaire ou 14,99 CAD/Mensuel ( hors TVA) Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :

• courrier électronique :customer_fr@fuzeforge.ca;

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – FRANCE

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. B ! se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de B ! ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de B !, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de B ! et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à B ! et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de B ! ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. B ! met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE BUONGIORNO

Le Service proposé par Buongiorno reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Buongiorno ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Buongiorno étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Buongiorno fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Buongiorno et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Buongiorno dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Buongiorno ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Buongiorno,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Buongiorno ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Buongiorno est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Buongiorno ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Buongiorno aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Buongiorno pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Buongiorno devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Buongiorno n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Buongiorno n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Buongiorno qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Buongiorno approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Buongiorno et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

Buongiorno s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Buongiorno devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Buongiorno ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Buongiorno. Buongiorno se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez Buongiorno nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Buongiorno ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : CONVENTION ENTRE LES PARTIES

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre B ! et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de B ! dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à B ! ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à :customer_fr@fuzeforge.ca

B ! ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui sont soumises au droit français.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de de Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— le numéro de téléphone mobile

— une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

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_dc_gtm_* : Utilisé par Google Tag Manager pour limiter la vitesse de demande – la limitation de la collecte de données sur les sites à haut trafic

_gcl_au : Utilisé par Google Ads pour réaliser le suivi des conversations depuis les différents canaux de promotion directs ou référés

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Pour Tradelab : http://tradelab.com/vie-privee-2/
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Paramétrage d’un cookie de réseau social

Pour Facebook : https://www.facebook.com/help/568137493302217
Pour Twitter : https://support.twitter.com/articles/20171551-vos-parametres-deconfidentialite-en-matiere-de-publicites-personnalisees

Données personnelles

Politique de protection des données

1. Objet de la politique de protection des données

1. Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Digital Virgo Entertainment, et ses clients, Digital Virgo Entertainment a souhaité définir sa politique en matière de protection des données à caractère personnel au regard des règlementations de protection des données en prenant en compte les standards de l’Union Européenne en la matière et plus particulièrement le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR)[1].

2. Par cette politique de protection des données, Digital Virgo Entertainment s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

3. Ainsi Digital Virgo Entertainment s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.

4. L’objectif principal de cette politique de protection des données est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Digital Virgo Entertainment, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.

5. Digital Virgo Entertainment se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.

2. Gouvernance des données personnelles

6. Digital Virgo Entertainment a développé une politique de gouvernance des données personnelles.

7. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures, et les pratiques mises en place par Digital Virgo Entertainment permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.

8. Dans ce cadre, Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données (DPO).

9. La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

10. Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13594 Aix en Provence Cedex 3 » ou à l’adresse mél ci-après « service-rgpd@digitalvirgo.com ».

3. Définitions

– « anonymisation » désigne « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification ^{^[2]}» ;
– « collecter » désigne le fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;
– « consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
– « prestataires » désigne au sens large notamment des prestataires, des sous-traitants, travaillant en relation avec Digital Virgo Entertainment ;
– « profilage »^{^[3]} s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;
– « produits ou services » désigne l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par Digital Virgo Entertainment ;
– « prospect » désigne toute personne qui est entrée en relation avec Digital Virgo Entertainment pour disposer d’informations sur un produit ou service proposé par Digital Virgo Entertainment,
– « responsable de traitement » désigne la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;
– « services en ligne » désigne des services numériques proposés par Digital Virgo Entertainment tels que site internet, applications, ou services associés ;
– « traitement des données personnelles » désigne toute opération ou groupe d’opérations appliquée aux données, quel que soit le procédé utilisé ;

4. Le contexte de collecte des données personnelles

11. Les données personnelles peuvent être recueillies principalement dans le cadre :
– de l’entrée en relation avec Digital Virgo Entertainment ;
– de l’utilisation par le client de l’ensemble des produits et services du groupe Digital Virgo, y compris les services technologiques (site internet, application, et services associés) ;
– de la relation entre Digital Virgo Entertainment, ses prospects et ses clients ;
– de l’exécution de contrats ;
– de l’exécution d’obligations légales ou relevant de la règlementation spécifique aux activités du groupe Digital Virgo et ayant des impacts sur la protection des données personnelles telles que les obligations fiscales, d’audit, de lutte contre la fraude, … ;
– ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale notamment lors de réclamations, ou d’enquêtes de satisfaction ; etc.

5. Les catégories de données traitées par Digital Virgo Entertainment

12. Les données personnelles visent toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement.

13. Parmi les données collectées par Digital Virgo Entertainment les principales catégories suivantes existent : données de contact, données d’identification, état civil, photos, données liées à l’usage des services, données de paiement.

14. Peuvent ainsi constituer des données personnelles : le nom et prénom, le numéro de téléphone, la photographie, l’enregistrement vidéo, les messages échangés, l’adresse postale, l’adresse mail, l’adresse IP de l’ordinateur d’un individu, le type de terminal utilisé.

5.1 Les données personnelles déclaratives

15. Les données personnelles déclaratives sont celles fournies par les personnes concernées et recueillies par Digital Virgo Entertainment dans le cadre des relations commerciales ou contractuelles.

16. Les données proviennent essentiellement des personnes concernées et des personnes autorisées par les personnes concernées à les transmettre à Digital Virgo Entertainment.

17. A titre d’exemple, la personne concernée peut être amenée à fournir des données personnelles relatives à sa situation familiale ainsi qu’éventuellement ses noms, prénoms, coordonnées. Ces données peuvent être collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés sur site internet ou application mobile, papier ou en réponse à des questions posées par exemple par un collaborateur du groupe Digital Virgo.

5.2 Les données personnelles de fonctionnement des produits et services du groupe Digital Virgo

18. Des données personnelles peuvent provenir de l’utilisation par les personnes concernées de produits et services du groupe Digital Virgo ou peuvent être relatives à des opérations effectuées via les produits et services proposés par Digital Virgo Entertainment dans le cadre de sa relation avec la personne concernée.

19. A titre d’exemple, sont ainsi collectées des échanges avec le service client ou en encore relatives à la connexion aux services proposés ou à l’utilisation des services en ligne (utilisation des applications).

5.3 Les données personnelles provenant de tiers

20. Les données personnelles traitées peuvent également provenir :
– des fournisseurs de prestations ;
– des autorités publiques ou de contrôle ;
– des sous-traitants, de prestataires du groupe Digital Virgo ou de tiers au groupe Digital Virgo si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
– d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels les personnes concernées ont souscrits et/ou pour lesquels il a autorisé le partage avec Digital Virgo Entertainment.

5.4 Les données personnelles publiques

21. Digital Virgo Entertainment peut être amené à collecter des données personnelles publiques concernant les personnes concernées.

22. Les données personnelles publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative ou publique dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

23. Digital Virgo Entertainment peut utiliser les informations ou données personnelles publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

5.5 Les données personnelles calculées ou inférées par Digital Virgo Entertainment

24. Digital Virgo Entertainment à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.

25. C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses produits et services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients, alors Digital Virgo Entertainment peut définir des profils, des segments commerciaux ou marketing.

5.6 Les catégories particulières de données

26. Les catégories particulières de données personnelles sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

27. Ces catégories de données personnelles particulières qui doivent être sujettes à une attention particulière, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, et dans le cas ou leur traitement devenait nécessaire, Digital Virgo Entertainment s’engage à les traiter dans les conditions édictées par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

28. Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Digital Virgo Entertainment certaines de ces informations comme son origine raciale, son orientation sexuelle ou ses croyances religieuses, dans ce cas le fait de choisir de fournir ces informations constitue un consentement à leur traitement.

6. Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

29. Font l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment les principales données personnelles suivantes :
– nom, prénom ;
– sexe ;
– sexe recherché ;
– langues ;
– date de naissance : âge ;
– natonalité / lieu d’origine ;
– nombre d’enfants ;
– adresse mél ;
– adresse postale ;
– numéro de téléphone ;
– alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS);
– données relatives aux personnes liées (enfants, parents, conjoints) ;
– données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
– photographies ;
– messages échangés sur les services communautaires ou au service client ;
– SMS envoyés ou reçus ;
– conversations avec le service client;
– Appels services audiotel ;
– coordonnées bancaires / RIB ;
– carte d’identité ;
– Factures téléphoniques

7. Destinataires des données collectées par Digital Virgo Entertainment

7.1 Digital Virgo Entertainment en tant que responsable de traitement

30. Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à Digital Virgo Entertainment en sa qualité de responsable de traitement.

31. Digital Virgo Entertainment veille à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder aux données personnelles des personnes concernées et lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

32. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

33. Les catégories de destinataires des données sont notamment : les clients, les sociétés du groupe Digital Virgo, les services financiers et comptables, le service juridique, le service commercial, le service interne de relation client, les prestataires techniques, les prestataires en charge de la relation client.

7.2 Digital Virgo Entertainment en tant que sous-traitant

34. Dans le cadre de ses contrats avec ses partenaires, Digital Virgo Entertainment peut être amené à collecter et traiter des données pour le compte de ses partenaires, qui sont dans ces cas, les responsables de traitement et les destinataires finaux des données collectées.

35. Digital Virgo Entertainment veille à ce que les mêmes mesures de sécurité soient mises en place pour ces traitements et ces données, que pour celles où Digital Virgo Entertainment est le responsable de traitement.

8. Conservation des données personnelles

36. Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Digital Virgo Entertainment ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées en Europe.

37. Par principe, Digital Virgo Entertainment s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.

38. Enfin Digital Virgo Entertainment localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.

9. Principes directeurs en matière de protection des données personnelles

39. Le RGPD a renforcé le devoir d’information en faveur des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel.

9.1 Licéité, loyauté et transparence

9.1.1 Licéité

40. Digital Virgo Entertainment s’interdit de réaliser un traitement qui serait illicite, sachant que la licéité s’apprécie au regard de l’une des conditions décrites ci-dessous.

41. Consentement de la personne concernée. Digital Virgo Entertainment peut procéder à des traitements lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

42. Ce consentement peut être donné au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale ou lors de l’utilisation des services.

43. Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Le traitement est mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat.

44. A titre d’exemple, le traitement dans le cadre de l’exécution du contrat est mis en œuvre lors de la tenue et la gestion des contrats tels que les remboursements ou la gestion des impayés.

45. Obligations légales et réglementaires. Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Digital Virgo Entertainment.

46. Ces obligations légales ou réglementaires sont par exemple celles relatives au contrôle et la surveillance liées au contrôle interne auquel est soumis Digital Virgo Entertainment et plus particulièrement les obligations en matière bancaire et fiscale.

47. A ce titre, il peut être amené à demander des informations précises concernant certaines opérations si cela lui est imposé par la législation ou la réglementation et à transmettre au titre des informations et des données personnelles à des tiers.

48. Intérêts légitimes du groupe Digital Virgo Les intérêts légitimes du groupe Digital virgo ou d’un tiers peuvent être de nature à justifier un traitement par Digital Virgo Entertainment des données personnelles de la personne concernée.

49. Les intérêts légitimes poursuivis par Digital Virgo Entertainment sont variés mais peuvent notamment consister en :
– l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées ;
– l’amélioration des produits et services ;
– la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.

50. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection des intérêts et droits des personnes concernées qui permettent un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par Digital Virgo Entertainment.

9.1.2 Loyauté et transparence

51. Digital Virgo Entertainment s’engage à délivrer une information loyale, claire, et transparente.

52. Ainsi Digital Virgo Entertainment s’engage à informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.

53. Les données personnelles sont collectées et traitées en permanence par Digital Virgo Entertainment pour des finalités déterminées, explicites, et légitimes.

54. Digital Virgo Entertainment utilise les données personnelles conformément aux conditions de la présente politique de protection des données et ce dans une préoccupation constante de l’éthique et de la sécurité des données personnelles de ses clients.

55. Digital Virgo Entertainment utilise tout ou partie des données personnelles aux principales finalités suivantes :
– à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
– la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
– la gestion des échanges avec des partenaires du groupe Digital Virgo dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
– le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
– la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
– la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
– l’amélioration des services fournis ;
– l’innovation des services ;
– la réalisation d’opération de sollicitations ;
– l’élaboration de statistiques commerciales ;
– la gestion des demandes au titre du droit des personnes ;
– la gestion des impayés, du contentieux, de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le détournement fiscal ;
– la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
– la connaissance clients.

9.2 Adéquation, pertinence et limitation

56. Pour chaque traitement, Digital Virgo Entertainment s’engage à ce que les traitements soient adéquats, et à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

9.3 Exactitude des données

57. Digital Virgo Entertainment s’engage à faire en sorte de collecter des données complètes et aussi actuelles que les circonstances le permettent.

58. Les personnes concernées ont le droit de mettre en œuvre leur droit à rectification, dans les conditions données plus haut, s’ils s’aperçoivent de l’existence de données inexactes.

9.4 Durée de conservation et limitation des données

59. Digital Virgo Entertainment s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

N°	Catégories de données personnelles	Règles de conservation active
1.	Gestion des fichiers clients et prospects	Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 3 ans Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
2.	Statistiques de mesures d’audience	26 mois
3.	Gestion de la newsletter	Jusqu’au désabonnement
4.	Photos	Jusqu’à suppression ou 6 mois après désabonnement ou 3 ans après dernier accès au service
5.	Messages ou enregistrements	1 an

60. Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de Digital Virgo Entertainment.

9.5 Engagement de sécurité et de confidentialité

61. Digital Virgo Entertainment s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, toute altération, ou divulgation à des tiers non autorisés.

62. Tous les locaux de Digital Virgo Entertainment dans lesquels des données personnelles sont traitées sont protégés électroniquement et/ou manuellement contre l’intrusion de tiers non autorisés.

63. Digital Virgo Entertainment a adopté des politiques et process internes mettant en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

64. A ce titre, par exemple, il peut procéder à la pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible et nécessaire.

9.6 Droit des personnes

65. Les personnes dont les données font l’objet d’un traitement bénéficient des droits suivants, sauf obligation légale contraire de Digital Virgo Entertainment:
– le droit à l’information ;
– le droit d’accès ;
– le droit de rectification ;
– le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
– le droit à la portabilité ;
– les droits d’opposition ;
– le droit à la limitation du traitement ;
– le droit d’interrogation ;
– le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

9.6.1 Modalités d’exercice de ces droits

66. En cas de question ou demande en lien avec le traitement des données personnelles effectué par Digital Virgo Entertainment, les personnes concernées sont invitées à s’adresser à : service-rgpd@digitalvirgo.com

9.6.2 Droit au recours

67. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

68. Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, la Cnil.

9.7 Décision automatisée

69. Les personnes concernées sont informées de la possibilité d’utilisation de leurs données personnelles lors de traitements automatisés, y compris pour des besoins de profilage.

70. Le profilage s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique »^{^[4]}.

71. Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, quand cette décision produit des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et Digital Virgo Entertainment ou lorsque le traitement considéré est fondé sur le consentement explicite des personnes concernées.

72. Les traitements de données personnelles automatisés, réalisés dans les circonstances rappelées ci-dessus, ne peuvent être mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment qu’à condition que des mesures appropriées aient été prises par lui afin de de sauvegarder les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes, des personnes concernées.

73. Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit d’exiger une intervention humaine ou d’exprimer leur point de vue ou encore de contester la décision prise de manière automatisée

9.8 Profilage

74. Digital Virgo Entertainment peut utiliser les données personnelles, en particulier les données de contact personnelles ainsi que d’autres indications et données transmises à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour des analyses et statistiques internes, pour améliorer ses produits et services et pour adresser aux personnes concernées des informations et offres relatives aux produits et services de Digital Virgo Entertainment, telles que des SMS, newsletters, et autres messages publicitaires.

75. L’accord des personnes concernées est toujours requis pour ce type de traitement.

9.9 Encadrement des transferts hors Union Européenne

76. Les données personnelles que les ressortissants européens ont transmises 0 Digital Virgo Entertainment conformément aux finalités convenues font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

77. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.

78. Digital Virgo Entertainment prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles.

79. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.

10. Traitements particuliers

10.1 Cookies et autres traceurs

80. On entend par cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

81. Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités de ses sites Internet, Digital Virgo Entertainment utilise différents types de « cookies» ou autres témoins comme des « pixel tag», dont certains sont susceptibles d’enregistrer automatiquement et transmettre aux sites Internet de Digital Virgo Entertainment des données personnelles.

82. Digital Virgo Entertainment a mis en place une politique cookies présente ses sites internet. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la politique Cookies disponible sur le site lors de votre visite.

10.2 « Plug-in » et modules sociaux

83. L’accès et l’utilisation par les personnes concernées des sites internet ou applications de Digital Virgo Entertainment peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.

84. Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des utilisateurs. Par exemple, les sites internet de Digital Virgo Entertainment peuvent se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram, si l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités.

85. Etant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, Digital Virgo Entertainment recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.

[1] Règl. (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

[2] G29 avis 05/2014 du 10 avril 2014 sur les Techniques d’anonymisation (WP216)

[3] Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1 s., art. 4 §4.

[4] Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1 s., art. 4 §4.